Le Cerfa 1300-SD n'existe plus : ce qui le remplace
L'essentiel en 30 secondes
- L'attestation séparée — formulaires 1300-SD (normale) et 1301-SD (simplifiée) — est supprimée depuis le 16 février 2025.
- Elle est remplacée par une mention certifiée par le client directement sur le devis ou sur la facture.
- Les chantiers dont le devis a été signé avant cette date restent régis par l'ancien système.
- Un document de moins à récupérer — mais une mention de plus à ne pas oublier d'imprimer, et à faire réellement certifier.
Ce qui a changé, et depuis quand
Pendant des années, appliquer un taux de TVA réduit sur des travaux supposait de faire remplir et signer au client un formulaire distinct du devis : le Cerfa 1300-SD, ou sa version simplifiée 1301-SD. Le document vivait à côté du dossier, et il fallait courir après.
L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé l'obligation, pour le preneur, d'attester par écrit séparément que les conditions du taux réduit sont réunies. La certification se fait désormais sur le devis ou sur la facture.
Attention à la date de bascule : c'est le 16 février 2025. Pour les chantiers dont le devis a été signé avant, les formulaires de l'époque restent la référence pour boucler le dossier.
Ce que la mention doit dire
Le texte n'est pas à rédiger soi-même : l'administration en publie le modèle (BOI-LETTRE-000280). Le tronc commun aux deux taux réduits est celui-ci :
« Je soussigné(e) …………… (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % »
Les points de suspension font partie du modèle : c'est l'espace que le client remplit lui-même. Pour le taux de 5,5 %, la phrase se poursuit par la condition tenant à la nature énergétique des travaux.
Les deux taux, et leurs conditions
| Taux | Base légale | Ce qu'il vise |
|---|---|---|
| 10 % | CGI art. 279-0 bis | Amélioration, transformation, aménagement, entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans |
| 5,5 % | CGI art. 278-0 bis A | Mêmes conditions, plus la nature énergétique des travaux |
Dans les deux cas, deux limites s'ajoutent à l'ancienneté du logement : les travaux ne doivent pas avoir concouru, sur une période de deux ans au plus, à la production d'un immeuble neuf (CGI art. 257, I-2-2°), ni entraîner une augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 %.
Un document qui applique les deux taux porte deux certifications distinctes : le texte n'est pas le même, une mention unique ne couvre pas les deux.
Qui porte le risque, maintenant
C'est le vrai enjeu de la réforme, et il est souvent présenté à l'envers. La certification engage la responsabilité du preneur : c'est au client de pouvoir justifier, sur demande du service des impôts, les éléments qu'il a certifiés.
Mais ce transfert suppose qu'une certification existe. Une mention imprimée que personne n'a remplie n'engage personne — et le seul acteur qui reste dans la boucle est l'entreprise qui a facturé au taux réduit sans pouvoir le justifier. Le rappel se fait alors au taux normal de 20 %.
Autrement dit : la mention n'est pas une formalité administrative de plus, c'est ce qui déplace le risque de votre entreprise vers votre client.
Combien de temps conserver
Le client conserve une copie du devis ou de la facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année : suivant la réalisation des travaux pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ; suivant l'émission des factures pour les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.
Ce qu'il faut retenir
Si une source vous explique encore comment remplir le Cerfa 1300-SD sans mentionner février 2025, elle n'a pas été mise à jour. Le réflexe correct aujourd'hui : la mention est sur le devis ou la facture, elle reprend le texte du modèle, et elle doit être réellement certifiée par le client — ce qui pose une question nouvelle quand le devis est accepté en ligne.
Pour aller plus loin
- TVA à taux réduit : la mention qui a remplacé l'attestation Cerfa
- Devis accepté en ligne : qui signe la certification de TVA à taux réduit ?
- Artisan : êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ? Le guide complet
- Créer un compte gratuit sur Opalon
Sources : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 41 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 ; modèle BOI-LETTRE-000280 ; CGI art. 279-0 bis, 278-0 bis A et 257 ; Service Public Entreprendre.